Glossaire des ventes aux enchères judiciaires

7 termes techniques des ventes aux enchères judiciaires italiennes expliqués clairement. Du rapport d’expertise au type de procédure, du gardien au délégué — tout ce qu’il faut pour participer en connaissance de cause.

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A 1

Adjudication

Le moment où le bien est attribué à celui qui a fait la meilleure offre. Elle ne transfère pas encore la propriété : celle-ci arrive avec le décret.

aggiudicazione offerta gara procedura

C 1

Caution

La somme versée en garantie de l’offre : au moins un dixième du prix que vous offrez. Elle vous est restituée si vous ne gagnez pas ; vous la perdez…

cauzione offerta procedura vendita senza incanto

D 1

Décret de transfert

La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire…

decreto di trasferimento procedura saldo prezzo rilascio

H 1

Hypothèque

Ce que signifie l’hypothèque dans une vente aux enchères judiciaire : une garantie, pas une dette qui se transmet. Pourquoi elle est souvent la cause…

glossario

I 1

Inscriptions préjudiciables

Les inscriptions et transcriptions qui grèvent le bien dans les registres immobiliers. Le décret en radie deux catégories : les hypothèques et les…

formalità pregiudizievoli visure ipoteche perizia

N 1

Non-conformités

Ce que sont les non-conformités d’un bien aux enchères — de construction, urbanistiques et cadastrales —, pourquoi elles abaissent la mise à prix et…

glossario

P 1

Professionnel délégué

Le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable à qui le juge délègue les opérations de vente : publicité, ouverture des plis, enchères et adjudication.

delegato procedura vendita professionisti

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Le glossaire explique les termes, mais pour participer à une vente, il faut des données réelles : photos du rapport d’expertise, mise à prix à jour, professionnels spécialisés dans votre zone.

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