Décret de transfert
La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire pour la libération des lieux.
Tout ce qu’il faut savoir pour s’y retrouver entre ventes, rapports d’expertise et procédures. Expliqué clairement, sans jargon juridique inutile.
Tout ce qu’il faut savoir pour participer à une vente aux enchères judiciaire : du choix du lot jusqu’au décret de transfert. Procédure pratique pas à pas, avec références juridiques et liste de contrôle anti-erreurs.
La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire pour la libération des lieux.
C’est la peur numéro un de ceux qui s’intéressent aux enchères, et sur les hypothèques et les saisies, la réponse est rassurante. Sur d’autres choses, non : voici où se situe la différence.
Les ventes par zone. Les données sont mises à jour à partir du Portail des ventes publiques.