Inscriptions préjudiciables
Les inscriptions et transcriptions qui grèvent le bien dans les registres immobiliers. Le décret en radie deux catégories : les hypothèques et les saisies.
Tout ce qu’il faut savoir pour s’y retrouver entre ventes, rapports d’expertise et procédures. Expliqué clairement, sans jargon juridique inutile.
Tout ce qu’il faut savoir pour participer à une vente aux enchères judiciaire : du choix du lot jusqu’au décret de transfert. Procédure pratique pas à pas, avec références juridiques et liste de contrôle anti-erreurs.
Les inscriptions et transcriptions qui grèvent le bien dans les registres immobiliers. Le décret en radie deux catégories : les hypothèques et les saisies.
Aucune règle n’impose de retirer le fibrociment déjà en place. Mais il existe un cas où quelqu’un peut vous l’ordonner, et les frais sont pour vous : il vaut la peine de savoir lequel avant de faire une offre.
Le rapport d’expertise décrit l’état du bien, il ne chiffre pas les travaux. Et entre « à rafraîchir » et « à refaire », il y a des dizaines de milliers d’euros qui décident si l’affaire existe.
Un lot analysé sur trois présente des contraintes ou des servitudes signalées dans le rapport d’expertise. Ce ne sont les dettes de personne, ce sont des caractéristiques du bien : le transfert n’y touche pas.
Un DPE manquant se refait en une semaine. Un certificat d’habitabilité inexistant, c’est autre chose, et cela peut vouloir dire que le bien n’a jamais été déclaré utilisable.
Le décret de transfert radie les hypothèques et les saisies, pas les constructions irrégulières. Celles-ci arrivent avec le bien, et c’est à l’acheteur de les régler.
La visite est la seule occasion de confronter le rapport d’expertise à la réalité. Elle est presque toujours unique, elle est courte, et vous ne pouvez pas revenir : mieux vaut arriver avec une liste.
Les ventes par zone. Les données sont mises à jour à partir du Portail des ventes publiques.