Adjudication
Le moment où le bien est attribué à celui qui a fait la meilleure offre. Elle ne transfère pas encore la propriété : celle-ci arrive avec le décret.
Tout ce qu’il faut savoir pour s’y retrouver entre ventes, rapports d’expertise et procédures. Expliqué clairement, sans jargon juridique inutile.
Tout ce qu’il faut savoir pour participer à une vente aux enchères judiciaire : du choix du lot jusqu’au décret de transfert. Procédure pratique pas à pas, avec références juridiques et liste de contrôle anti-erreurs.
Le moment où le bien est attribué à celui qui a fait la meilleure offre. Elle ne transfère pas encore la propriété : celle-ci arrive avec le décret.
La somme versée en garantie de l’offre : au moins un dixième du prix que vous offrez. Elle vous est restituée si vous ne gagnez pas ; vous la perdez si vous gagnez et ne payez pas.
Trois règles décident si votre offre vaut quelque chose : le minimum en dessous duquel elle est inefficace, le mode de calcul de la caution et le fait qu’elle ne peut pas être retirée.
Les ventes par zone. Les données sont mises à jour à partir du Portail des ventes publiques.