Professionnel délégué
Le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable à qui le juge délègue les opérations de vente : publicité, ouverture des plis, enchères et adjudication.
Tout ce qu’il faut savoir pour s’y retrouver entre ventes, rapports d’expertise et procédures. Expliqué clairement, sans jargon juridique inutile.
Tout ce qu’il faut savoir pour participer à une vente aux enchères judiciaire : du choix du lot jusqu’au décret de transfert. Procédure pratique pas à pas, avec références juridiques et liste de contrôle anti-erreurs.
Le notaire, l’avocat ou l’expert-comptable à qui le juge délègue les opérations de vente : publicité, ouverture des plis, enchères et adjudication.
La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire pour la libération des lieux.
Le moment où le bien est attribué à celui qui a fait la meilleure offre. Elle ne transfère pas encore la propriété : celle-ci arrive avec le décret.
La somme versée en garantie de l’offre : au moins un dixième du prix que vous offrez. Elle vous est restituée si vous ne gagnez pas ; vous la perdez si vous gagnez et ne payez pas.
Trois règles décident si votre offre vaut quelque chose : le minimum en dessous duquel elle est inefficace, le mode de calcul de la caution et le fait qu’elle ne peut pas être retirée.
C’est la figure la plus utile et la moins connue d’une vente aux enchères. Il ne vend pas le bien et ne fixe pas le prix, mais c’est le seul à y être entré et le seul qui puisse vous y faire entrer.
Les ventes par zone. Les données sont mises à jour à partir du Portail des ventes publiques.