Décret de transfert
La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire pour la libération des lieux.
Tout ce qu’il faut savoir pour s’y retrouver entre ventes, rapports d’expertise et procédures. Expliqué clairement, sans jargon juridique inutile.
Tout ce qu’il faut savoir pour participer à une vente aux enchères judiciaire : du choix du lot jusqu’au décret de transfert. Procédure pratique pas à pas, avec références juridiques et liste de contrôle anti-erreurs.
La décision par laquelle le juge transfère le bien après le versement du solde : il radie les hypothèques et les saisies et vaut titre exécutoire pour la libération des lieux.
Le moment le plus risqué d’une vente aux enchères n’est pas la séance d’enchères : c’est la période entre l’adjudication et le solde. Si le délai expire sans versement, on perd tout, caution comprise.
Les ventes par zone. Les données sont mises à jour à partir du Portail des ventes publiques.